Terms of sale - Conditions générales de vente


French version - English Version below



Les présentes conditions de vente (CGV) sont conclues d'une part par la Société Ritual Electronics SAS, société par actions simplifiée au Capital Social de 1.000€, domiciliée au 34A rue des Vinaigriers, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 83453574200011, représentée par M. Nicolas ARMAND en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l’adresse contact [at] ritualelectronics [dot] com. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de synthétiseur à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.ritualelectronics.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.ritualelectronics.com/terms-of-sales.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3. Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros avec taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

4. Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

  • Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;

  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ;

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue anglaise.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5. Produits et services

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.ritualelectronics.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont tenus à jour quotidiennement. Cependant il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stocks. Dans ce cas vous serez prévenu par email, et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèle possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment au niveau des couleurs.

6. Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé après avoir contacté le service client à l’adresse suivante : contact [at] ritualelectronics [dot] com

7. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

8. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

9. Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, Le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

10. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Apple Pay ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement: Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

11. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : écrire à contact [at] ritualelectronics [dot] com. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

12. Garanties

Tous les produits fournis par Ritual Electronics SAS bénéficient de la garantie légale des vices cachés ou de toute garantie légale équivalente prévue par le droit applicable et le cas échéant, de la garantie légale de non-conformité.

Si le produit reçu par l'acheteur est défectueux ou non-conforme, l'acheteur doit en informer rapidement Ritual Electronics SAS et retourner le produit à l'adresse indiquée dans la section « Retours » ci-dessous.

Suivant les dispositions légales applicables et selon le diagnostic effectué par Ritual Electronics SAS sur le produit retourné, Ritual Electronics SAS procédera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit.

Les présentes dispositions des CGV ne limitent en aucun cas tout droit légal applicable.

13. Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact [at] ritualelectronics [dot] com.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

14. résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

  • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;

  • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;

  • de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

15. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

16. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

17. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

18. Protection des données personnelles

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Ritual Electronics SAS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Ritual Electronics SAS. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Aucune donnée bancaire n'est conservée sur notre site, les coordonnées enregistrées pour le paiement sont uniquement stockées chez notre prestataire de paiement en ligne sécurisé PayPal.

19. Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

20. Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.



English Version


These General Terms of Sales (GTS) are concluded between the company Ritual Electronics SAS, simplified joint stock company with a capital of 1000 euros, whose registered office is located at RITUAL ELECTRONICS SAS, 34A RUE DES VINAIGRIERS, 75010 PARIS, FRANCE, registered with the Trade and Companies under number SIRET number 83453574200011, whose number EU VAT FR87834535742, represented by Mr. Nicolas ARMAND in the quality of manager. The company can be reached by email at the following address contact [at] ritualelectronics [dot] com. From now on named the « Seller » or the « Company »

And secondly, by any person or entity wishing to make a purchase of products or services provided by the company, from now on named the « Buyer » or the « Customer ».

It has been exposed, presented and agreed the following:

Preamble

The Seller is editor of synthesizer Products and Services consumer goods, commercialized by the intermediary of its website (www.ritualelectronics.com). The list and description of the goods and services proposed by the Company can be consulted on the aforementioned website.

1. Subject

The following General Terms of Sales give to both parties rights and obligations in the context of the online sale of the products and services offered by the seller.

2. General dispositions

The following General Terms of Sales (GTS) govern the sales of Products or Services, processed through the Company’s websites, and are integral parts of the contract between the Buyer and the Seller. They are fully opposable to the Buyer who accepted them before placing the order.

The Seller reserves the possibility to modify the presents, at any moment by publishing a new version on his/her website. The then applicable GTS are these into force at the date of the payment (or the first payment in the case of multiple payments) of the order. These GTS can be consult on the Company’s website at the following address: www.ritualelectronics.com/terms-of-sales.

The Company must verify that their acceptation by the Buyer is clear and without reserve with a validation click. The Customer states to have acknowledge the present General Terms of Sales in its entirety, and if need be the Particular Terms of Sales regarding a product of a service, and to accept them without any restriction nor reserve.

The Customer acknowledge that he/she benefited the necessary guidance and informations in order to assure himself/herself of the adequacy of the offer to his/her needs.

The Customer declares being able to legally contract under the french laws or validly representing the physical or moral person for which he/her engage himself/herself.

Unless proved otherwise the informations saved by the Company constitute proof of the transactions in their entirety.

3. Price

The price of the products sold through the websites are displayed in Euros with taxes and precisely determined on the description page of each product. They are also displayed in euros including taxes (VAT + other applying taxes) on the order page of the products, and without applying shipping costs. For all products shipped outside the European Union and/or DOM-TOM, the price is calculated without taxes automatically on the invoice. Customs duties or other local taxes or import duties or Country taxes may apply in specific cases. These duties and sums are not the responsibility of the Seller. They must be payed by the Buyer and are his/her responsibility (declarations, payment to the concerned authorities, etc.). To that effect, the Seller invites the Buyer to seek informations regarding these aspects with the local concerned authorities. The Company reserves the right to modify its prices at any moment in the future. The telecommunication costs needed to access the Company’s websites are the responsibility of the Customer, and when necessary, the shipping costs too.

4. Conclusion of the online contract

Complying with the disposition of the article 1127-1 of the French Civil Code, the Customer must follow a series of steps to conclude the contract electronically to place his/her order:

  • Information on the product essential characteristics;

  • Choice of Product, and if need be, its options;

  • Indication of the Customer essential details (identification, email, address…);

  • Acceptation of the present General Terms of Sales;

  • Verification of the order elements (double-click formality) and, if need be, correction of the errors.

Before proceeding to the its confirmation, the Buyer can verify the details of its order, its price, and eventually correct its errors, or cancel his/her order. The confirmation of the order will conclude the present contract. Then, following the payment instructions, payment of the products, and then delivery of the order. The Customer will receive an email confirmation of the payment of the order, and an order reception confirmation.

The Customer will have the possibility during his/her order process to identify potential mistakes committed while entering data and to correct them. The language proposed for the conclusion of the contract is the english language.

The archival storage of the communications, the order, the order details, and the invoices are achieved in a reliable and durable manner in order to constitute a faithful and durable copy complying with the dispositions of the article 1360 of the French Civil Code. These informations can be produced as proof of contract.

For the delivered products, the delivery will be done at the address provided by the Customer. For means of well processed order, the Customer engage himself/herself to provide truthful identification elements. The Seller reserve himself/herself the possibility to decide not to accept an order, for example for any abnormal demand, done in bad faith or any other legitimate reason.

5. Products and services

The products and services offered are those listed in the catalog published on the Website www.ritualelectronics.com.

These products and services are offered within the limits of available stocks. The stocks are updated daily. Nonetheless the case where the quantity of ordered products is superior to the quantity of products available in stock may occur. In this case you will be informed by email, and we will give you an indication of the estimated availability date.

The photographs in the catalog are as accurate as possible but can not ensure a perfect similarity with the product, especially with regard to color.

6. Conformity

According to the article L. 411-1 of the French Consumer Code, the products and services offered for sale through the present GTS comply with the limitation rules in force relative to the security and health of people, to the loyalty of the commercial transactions and to the consumer protection. Regardless of any commercial warranty, the Seller is still responsible for lack of conformity and hidden defaults of the product.

Complying with the article L. 217-4, the Seller delivers a good conform with the contract and answers for lack of conformity existing at the delivery. He/She also answers for lack of conformity resulting from the packaging, assembly or install instructions when it was determined by the contract to be his/her responsibility.

Complying with the limitation rules concerning conformity and hidden defaults (article 1641 French Civil Code), the Seller refunds or exchanges the defective products or those not corresponding to the order. The Buyer can ask for a refund after having contacted the client service at the following addresse: contact [at] ritualelectronics [dot] com.

7. Property clause

The products stay the Company’s property until complet payment of the price.

8. Conditions of delivery

The products are delivered to the delivery address provided during the order and within the specified time frame. That time frame does not take into account the time needed to prepare the order. In case of late delivery, the Customer has the possibility to dissolve the contract in the conditions and modalities defined in the Article L 138-2 of the French Consumer Code. The Seller then issues the refund of the product and sending fees in the conditions of the Article L 138-3 of the French Consumer Code. The Seller states that from the moment the Customer takes physical possession of the products, the risks of loosing or damaging the products are transferred to him/her. It is the Customer responsibility to notify the transporter any reserve on the delivered product.

9. Availability and presentation

In case of unavailability of an article for a period of time superior than 30 working days, The Customer will be automatically notified of the estimated time and date of delivery and the order of the article may be cancelled with a simple demand. The Customer may then ask for a credit of the same amount of the article of its integral refund and the order cancellation.

10. Payment

The payment is exigible immediately at the order, including for pre-order products. The Customer can pay by credit card, Apple Pay or Paypal. The credit cards from banks outside of France must be international credit cards (Mastercard, Visa or American Express). The secure online payment by credit card is carried out by our payment provider service: Stripe. The information transmission are encrypted and cannot be read during the transmission on the network. Once the payment is initiated by the Customer, the transaction is immediately charged after information verification. Complying with the dispositions of the French Financial and Monetary Code, the commitment to pay given by card is definitive. By communicating its banking informations during the sale, the Customer authorize the Seller to charge his/her card of the amount corresponding to the indicated price. The Customer confirm to be the legal owner of the card to charge and to be authorized legally of its usage. In case of error, or impossibility to charge the card, the Sale is immediately dissolved and the order is cancelled.

11. Right of withdrawal

Complying with the dispositions of the L 221-5 article of the French Consumer Code, the Buyer have the right to withdraw without explanation, within fourteen (14) days from the date of reception of his/her order.

The right of withdraw may be exercised by contacting the Company through this address contact [at] ritualelectronics [dot] com. If the right to withdraw is exercised in the aforementioned time period, the price of the product or products and the shipping send costs will be refunded, the shipping return costs stay the Customer’s responsibility. The returned products must be in their original condition and complete (packaging, accessories, manual); they must be accompanied by a copy of the invoice.

12. Warranty

According to the law, the Seller provides the following warranty against hidden or equivalent legal warranty defects provided by applicable law and, where applicable, the legal warranty of non-compliance.

If the product received by the Purchaser is defective or non-conforming, the Purchaser must promptly notify Ritual Electronics and return the product to the address listed in the "Returns" section below.

According to applicable legal requirements and the diagnosis by Ritual Electronics on the returned product, Ritual Electronics will repair, replace or refund.

These provisions of the GTS do not limit in any way any legal law.

13. Reclamations and mediation

If need be, the Buyer can present any reclamation by contacting the Company through the following address contact [at] ritualelectronics [dot] com.

In compliance with the dispositions of the articles L. 611-1 to L. 616-3 of French Consumer Code, the Consumer is informed that he/she can have access to a consumption ombudsperson in the conditions intended by the first title of the book VI of the French Consumer Code.

In case of failure of the reclamation request to the client service of the Seller, or lack of reply within two months, the Consumer can submit the argument to an ombudsperson who will independently try to bring the two parties together and find a amicable solution.

14. Contract dissolution

The order can be dissolved by the Buyer with a registered letter with an acknowledgement of receipt in the following cases:

  • reception of a non-conform product regarding the order characteristics;

  • reception exceeding the limit date fixed during the order or, if there is no date, in the thirty days (30) following the payment;

  • unjustified price increase or modification of the product. In this case, the Buyer can demand the refund of the payed deposit together with interest at the statutory rate beginning at the date of receipt of the deposit.

15. Intellectual property

The general structure of the Website www.ritualelectronics.com, as well as text, graphics, images, sounds and videos hosted on it, are protected by intellectual property rights which society Ritual Electronics SAS or its partners own. Any representation and/or reproduction and/or partial or total use of this site or its components, by any means whatsoever without the prior written consent of the company Ritual Electronics is strictly prohibited.

16. Force majeure

The execution of the Seller’s obligations in accordance with the presents is suspended in case of occurence of unforeseeable circumstances or force majeure that would prevent the execution. The Seller will inform the Customer of the occurence of such event as soon as possible.

17. Invalidity and modification of the contract

If one of the present contract stipulations was cancelled, this cancelation would not lead to the cancellation of the other stipulations that would stay in effect between both parties. Any other modification of the contract is valid only after a written and signed agreement between the parties.

18. Personal data

Pursuant to Law No. 78-17 of January 6th 1978 relating to data, files and liberties, the name information of Purchasers may be subject to automated processing. Ritual Electronics SAS reserves the right to collect information on purchasers including using cookies, and, if desired, to transmit to business partners collected information.

Purchasers may object to the disclosure of their details by notifying Ritual Electronics SAS. Similarly, users have the right to access and correct all data concerning them, according to the law of January 6th, 1978.

No bank details is saved on our website, the details saved for the payment are only saved with our payment partners Stripe and Paypal.

19. Applicable law and clauses

All the clauses in the present General Terms of Sales, as well as all the purchases and sells specified, will be submitted to the french laws.

The invalidity of one of the clauses of the contract doesn’t have for consequence the invalidity of the present General Terms of Sales.

20. Consumers information

For Consumers information purpose, the French Civil Code and French Consumer Code provisions are reproduced below:

Article 1641 of the French Civil Code: The Seller must warranty the product of any hidden default that would make it improper for its intended use, or diminish this usage so much that the Buyer would not have acquired it, or would have given an inferior price, if he/she have known these defaults.

Article 1648 of the French Civil Code: The action resulting from hidden defaults must be initiated by the Buyer within two years after the discovery of the default.

In the case provided by the article 1642-1, the action must be initiated, under penalty of lapse of rights, in the year following the date at which the Seller can be discharged of evident damages and defaults.

Article L. 217-4 of French Consumer Code: The Seller delivers a good in compliance with the contract and answers regarding lack of conformity existing during the delivery.

He/She also answers for lack of conformity resulting from the packaging, assembly or install instructions when it was determined by the contract that it was his/her responsibility.

Article L. 217-5 of the French Consumer Code: The good is conform with the contract:

1° If it is proper for the intended use of a similar good and, if need be:

  • if it corresponds the description given by the Seller and has the qualities that he/she presented to the Buyer in the form of a sample or a model.

  • if it presents the qualities a Buyer can legitimately expect regarding the public declarations given by the Seller, by the producer or by his/her representative, including in ads or labelling;

2° Or if it presents the characteristics defined by mutual agreement between both parties, or is proper for any specific usage researched by the Buyer, and accepted by the Seller.

Article L. 217-12 of the French Consumer Code: The action resulting from a lack of conformity prescribed two years from the good delivery date.

Article L. 217-16 of the French Consumer Code: When the Buyer asks the Seller, during the warranty period that was granted with the acquisition or the repair of a good, an overhaul covered under warranty, any immobility period of seven days or more will add the same amount of days to remaining warranty period. This immobility period starts when the Buyer asks for repair or when the good is made available to the Seller, if the good is made available to the Seller at a later date.